juin 2020

Législation

Décrets

Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n°2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n°2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

 

Le cadre légal

Loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (1)

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