avril 2020

Législation

Décrets

Décret n°2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Décret n°2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d’élèves en situation de handicap

 

Arrêtés

• Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs
• Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

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