La loi du 11 février 2005 prévoit, en son article 26, la définition et la mise en œuvre de politiques concertées pour la formation et la qualification professionnelles des personnes handicapées. Le niveau de formation des personnes handicapées comme leur accès à la formation restent en effet insuffisants en comparaison de l’ensemble du public et représentent un frein à l’accès à l’emploi – d’autant plus sur un marché de l’emploi à nouveau tendu. L’État, la Région et l’Agefiph Ile-de-France ont signé en novembre dernier une convention tripartite triennale pour le développement de l’emploi des personnes handicapées, convention qui donne à la formation une place prépondérante. Une volonté politique renforcée par la déclinaison régionale de la convention État/Agefiph 2008–2010, qui compte parmi ses objectifs la mise en place et la consolidation des politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées, et par la convention cadre pour l’insertion des personnes handicapées de mai dernier [1].

Les objectifs de ces trois conventions forgent ainsi le cadre du développement du partenariat en Ile-de-France au titre de la formation des travailleurs handicapés, reposant notamment sur les principes suivants :
améliorer la lisibilité et la mobilisation de l’offre de formation par l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
favoriser l’accès des travailleurs handicapés à la qualification et la mise en œuvre de parcours personnalisés de formation et rendre plus accessible l’offre aux bénéficiaires.

Pour soutenir la concrétisation de ces principes, les signataires se sont particulièrement engagés à :
permettre aux acteurs de la formation, de l’insertion et de l’emploi de mieux maîtriser le champ du handicap et ses enjeux ;
adapter l’offre de formation aux besoins des entreprises en tenant compte des spécificités du public handicapé ;
développer l’information, l’animation et la sensibilisation des réseaux prescripteurs (Pôle emploi, Cap emploi, missions locales) afin d’optimiser leur maîtrise de l’offre de formation et leurs pratiques de prescription.

C’est à ce titre que l’Agefiph [2], l’État, la Région, l’Afpa et Pôle emploi ont souhaité mettre en place dès 2009 une mission d’appui à la mise en œuvre des politiques concertées de formation, et ce afin de :
promouvoir la formation professionnelle des personnes handicapées [3] ;
renforcer ou créer les conditions d’un partenariat régional entre les acteurs de l’insertion des personnes handicapées et les acteurs de la formation professionnelle.

INFORMATION ET SENSIBILISATION DES ACTEURS

Trois axes prioritaires ont été retenus par les pilotes pour aider à la mobilisation des réseaux, dont le premier vise à informer et sensibiliser les acteurs de la formation et de l’emploi : prescripteurs de formation (spécialisés ou non sur le public handicapé) et organismes de formation (de droit commun comme spécialisés).

Très concrètement, il s’agit de doter les professionnels de l’insertion en charge des questions de handicap et de formation – qu’il s’agisse de référents ou correspondants désignés ou de personnels concernés par le sujet :
des connaissances nécessaires à une meilleure maîtrise des ressources à leur disposition : partenaires, prestations, mesures, outils, financements...
des repères utiles à une appréhension plus fine des questions liées au handicap : typologies, incidences en situation d’insertion professionnelle et de formation, modalités de compensation et d’adaptation...
Les têtes de réseau ou acteurs clefs des organismes cibles – missions locales, Cap emploi, Pôle emploi, CFA, organismes et acteurs de la formation (Afpa, Greta, EEP, APP...) sont ainsi invités à participer à la démarche, qui s’articule autour de l’organisation de sessions thématiques adaptées aux besoins et attentes de leurs équipes. Une vingtaine de sessions est ainsi programmées en 2009 pour 300 à 400 professionnels visés [4].

APPUI À LA STRUCTURATION DES RÉSEAUX

Dans un second temps, à la faveur de cette première impulsion, la mission vise à favoriser l’implication durable des réseaux dans la prise en compte du handicap et/ou de la formation dans leurs activités.

Une approche qui entend s’appuyer là encore sur les têtes de réseaux et les aider à renforcer et étendre leurs cercles de référents et correspondants dédiés [5], et surtout à les alimenter en ressources spécifiques, telles que :
une information facilitée et actualisée sur l’offre de formation disponible ou proposée aux personnes handicapées et sur les dispositifs mis en place en leur faveur ;
des modalités pratiques pour l’adaptation des formations au handicap (accessibilité, adaptations pédagogiques, soutien et appuis à la formation mobilisables, accès aux aides techniques...) ;
...
S’agissant de l’accès des personnes handicapées aux formations de droit commun, une réflexion est ouverte, à l’instar d’autres régions, quant aux « critères qualité » à mettre en place pour répondre qualitativement comme quantitativement aux enjeux de qualification du public handicapé et d’élargissement de leurs choix professionnels.

ACCOMPAGNEMENT DES PRESCRIPTEURS DE FORMATION

Troisième axe de la mission d’appui, l’accompagnement-conseil pour le développement des prescriptions de formations entend faciliter et accroître les entrées en formation des personnes handicapées.

Les dispositifs de formation spécifique ou de droit commun offrent des possibilités différentes que chacun des acteurs, selon sa place, ne maîtrise pas forcément. Certains acteurs ont par ailleurs des procédures et modalités de mise en œuvre de formations dont la souplesse relative offre des perspectives intéressantes pour le public handicapé (FIA et FCA de l’Agefiph, par exemple...).
L’objectif est de proposer une « offre de services » structurée sur le montage de projets de formation aux prescripteurs qui détectent un besoin non couvert, ont une demande pour laquelle ils ne trouvent pas de réponse ou se trouvent démunis sur tel ou tel point technique propre au handicap.
Il est visé dans un premier temps une meilleure identification des règles, principes et procédures de montage de projets, pour en ressortir, autant que possible, un point de repère spécifique sur les outils réglementaires, conventionnels et financiers en matière de formation.
Dans un second temps, à partir de projets émergents, et des apports d’expérience, la capitalisation d’éléments de méthodologie pour le montage de projet de formation sera diffusée aux réseaux.
Cette démarche de soutien aux réseaux d’acteurs de l’insertion a été confiée, après consultation, à l’association Practhis (Lire encadré Contacts).
Elle s’appuiera par ailleurs sur les missions d’observation et d’information du Pôle ressource régional.

Missions du référent handicap

Rappel des missions du référent dans les organismes de formation et CFA (repère proposé notamment par le Conseil régional d’Ile-de-France).
OBJECTIF
Faciliter l’accès et le maintien en formation des personnes handicapées.
Contribuer à l’accroissement de l’accueil de personnes handicapées en formation.
Participer au développement d’une offre de formation adaptée aux personnes handicapées.

PUBLIC BÉNÉFICIAIRE
Jeunes et adultes reconnus handicapés qui engagent une formation en CFA ou en organisme de formation continue.

CONTENU DE LA MISSION
Accueil, information, orientation du public
Repérer et identifier les besoins du stagiaire ou de l’apprenti.
Informer la personne sur l’ensemble des ressources mises à sa disposition afin de lui permettre de les mobiliser au mieux.
Aider et conseiller la personne handicapée.
Assurer le suivi du jeune en formation.
Veiller à l’adaptation du parcours de formation aux besoins identifiés du stagiaire ou de l’apprenti.
Assurer le suivi individualisé de la personne handicapée pour favoriser son intégration au sein de l’organisme de formation.
Contribuer en tant que de besoin au montage de dossiers spécifiques.
Information à l’interne, positionnement ressource en matière de handicap
Connaître le cadre institutionnel et juridique du handicap.
Connaître le réseau des partenaires et acteurs du handicap notamment au niveau local et régional.
Informer et sensibiliser les intervenants dans le parcours de formation sur les problématiques spécifiques aux handicaps.
Conseiller et apporter un soutien technique aux différents intervenants dans le parcours de formation.
Aider les différents intervenants dans le parcours de formation à résoudre des problèmes individuels de maintien en formation.
Connaître et solliciter si nécessaire les appuis spécifiques mis en place pour apporter les compétences particulières relative à la problématique générée par le handicap ainsi que la maîtrise des moyens techniques et humains permettant d’y répondre.
Favoriser la collecte de données quantitatives, voire qualitatives, pour contribuer à des travaux d’études, de capitalisation ou de suivi régionaux.

CONTACTS

Mission d’animation régionale des politiques concertées de formation Responsable de la mission d’appui Agnès Chabirand Coordonnées Practhis 11 rue Erard. 75012 Paris Tél. 01 53 01 64 68 a-chabirand@practhis.asso.fr