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Décrets
Décret n°2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Arrêtés
• Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
• Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Loi handicap du 11 février 2005
Dossiers et synthèses
- Panorama
- Ce que change la loi
- Entreprises adaptées et CDTD
- Lecture facilitée des textes législatifs "entreprises adaptées et CDTD"
- Prestation de compensation
- Lecture facilitée des textes législatifs "prestation de compensation"
- Obligation d’emploi (privé)
- Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d’emploi (secteur privé)"
- Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d’emploi (fonction publique)"
- Obligation d’emploi (Fonction publique)
Textes du JO
© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées