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Septembre 2008

Le comité local du FIPHFP en Ile-de-France

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a été créé le 1er janvier 2006 pour permettre aux employeurs publics de bénéficier de nouvelles aides afin de financer les différentes actions engagées pour insérer ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Pendant de l’Agefiph pour le secteur public, le FIPHFP est constitué d’un comité national qui définit les orientations d’utilisation des crédits disponibles. Pour favoriser une gestion locale de proximité, les engagements financiers et actions à mener sont pour partie confiés à 26 comités régionaux [1].
Entretien avec Claude Payrard, délégué interrégional handicap pour l’Ile-de-France
En janvier 2007, les délégués interrégionaux handicap (DIH) de l’établissement public [2] ainsi créé ont pris leurs fonctions afin de promouvoir les actions du FIPHFP auprès des employeurs publics de leur zone de compétence. Comment fonctionne le comité local dont ils ont la charge ? Quels sont les conseils à donner à un employeur public qui désire bénéficier d’une convention pluriannuelle ? Pour en savoir plus, nous avons rencontré Claude Payrard, délégué interrégional handicap pour l’Ile-de-France.
Le FIPHFP a une représentation tripartite (employeurs publics, organisations syndicales, associations de personnes handicapées). Au total, 17 membres titulaires nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’État, territoriale, hospitalière et du budget. Les comités locaux sont institués, dans la même configuration, dans chaque Région. Ils sont composés de 17 membres, nommés par arrêté du préfet de Région pour une durée de trois ans, renouvelable une fois (excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois). Leur rôle est d’examiner, selon les règles définies par le comité national, les demandes d’aides des employeurs publics. C’est au cours de ces comités locaux que sont également décidées les différentes actions à mettre en place au niveau régional, qu’il s’agisse d’actions de communication (manifestations avec les trois fonctions publiques, contribution aux journées partenariales de la Semaine du handicap…) ou de débattre et valider les projets de conventions avec les employeurs publics, puis de les suivre (voir ci-après).

LE COMITÉ LOCAL D’ILE-DE-FRANCE

Le comité local francilien a été installé le 30 novembre 2007. Une première réunion qui a permis à tous les membres d’être officiellement nommés, d’arrêter les modalités concrètes de fonctionnement (règlement intérieur) et, surtout, de partager les objectifs du FIPHFP et ses différents modes de financement, et de définir le rôle du secrétaire du comité local (délégué interrégional handicap-DIH). Cette première séance a été l’occasion de délibérer sur la première convention passée avec une collectivité territoriale francilienne : la Ville de Paris, qui compte 46 000 agents. « L’objectif d’une convention est d’atteindre les 6% de personnes handicapées. Aujourd’hui, au niveau national, on est environ à 3,4%. C’est un peu plus que dans le privé, mais ce n’est pas encore assez. La convention permet d’aller plus loin, même s’il faut admettre que, pour une petite collectivité d’une centaine d’agents, c’est plus difficile », explique Claude Payrard.

DEUX PRINCIPES DE FINANCEMENT

Les employeurs publics peuvent bénéficier de deux types d’aides. Les aides dites « simples », destinées aux agents qui ont besoin d’un équipement de poste de travail spécifique en fonction de leur handicap, par exemple. Ces demandes de financement, qui recouvrent une série de mesures prédéfinies, sont instruites en général par la direction des ressources humaines. Contrairement à l’Agefiph, le FIPHFP n’intervient pas directement en faveur de l’agent handicapé. Il le fait à travers la demande de son employeur. Pour ce type d’aides, le circuit administratif est simplifié. Les demandes sont essentiellement saisies en ligne (http://www.fiphfp.fr, « vos demandes de financement »). « Elles sont réceptionnées par notre plate-forme qui se trouve à Arcueil. Un de nos collègues donne une réponse quasi instantanée à l’employeur, en fonction du catalogue des aides. À partir des devis présentés, la plate-forme indique le montant qui sera remboursé. Parfois, on rembourse sur la base d’un forfait (pour un fauteuil ergonomique, par exemple). Dans le cas d’une prothèse auditive – le cas que l’on rencontre le plus souvent – l’agent doit produire trois devis qu’il transmet par l’intermédiaire de son employeur. En fonction de ce que rembourseront la MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap (obligatoire) et du fonds de compensation du handicap (facultatif), mais encore la Sécurité sociale et la mutuelle, il y aura un reste à charge qui sera remboursé par le FIPHFP. »
Ce processus n’implique pas le DIH ni même le comité local. Là où il entre en ligne de compte, c’est, en revanche, pour les conventionnements passés avec les employeurs. Dans le cadre d’une politique volontariste de maintien dans l’emploi et de recrutement des personnes handicapées, le FIPHFP peut en effet passer des conventions avec l’employeur public et couvrir ainsi des dépenses de manière plus globale.
L’intérêt pour l’employeur ? Mettre en place un projet global permettant d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées pour atteindre le taux de 6% dans la double dimension (recrutement et maintien dans l’emploi) ; mobiliser l’ensemble des ressources et des acteurs autour d’un projet d’entreprise ; inscrire les actions dans le temps et assurer leur pérennité ; sortir de la logique un agent/une adaptation de poste, réfléchir à la cohérence et à la complémentarité des actions entreprises ; concevoir son projet en intégrant tous les paramètres et actions par rapport à son activité, sa politique de l’emploi. « Un employeur qui ne fera que mobiliser ponctuellement des aides aura moins d’opportunités pour mettre en place une véritable politique volontariste du handicap. A contrario, pour mettre en place une convention et que celle-ci soit profitable, il faut impérativement que l’employeur – les élus pour les collectivités– et leur personnel d’encadrement soient convaincus du bienfondé d’une politique globale. »


Deux possibilités pour mettre en forme une convention

Pour réfléchir à un projet de convention, pour le mettre en forme et pour l’accompagner, deux possibilités existent.

1 Soit un travail en interne Le service des ressources humaines doit être constitué d’une équipe suffisamment étoffée et organisée avec des chargés de mission handicap capables de prendre en charge le projet. Une convention réalisée en interne demande en général un minimum de six mois de temps. Au sein de l’équipe, il faut vraiment quelqu’un – reconnu, respecté – qui impulse sa force et sa volonté. Le FIPHFP peut prendre en charge un certain nombre d’heures d’étude pour le diagnostic préalable à la réalisation de la convention.

2 Soit avoir recours à un cabinet L’employeur fait un appel d’offres pour rechercher un prestataire capable de l’accompagner. En fonction du nombre d’agents qui travaillent dans l’établissement qui va passer la convention, le FIPHFP remboursera un montant proportionnel afin de payer le cabinet sélectionné. Le comité local intervient dans ce processus en amont. Lorsque le principe d’une convention est arrêté par un employeur public, Claude Payrard organise une réunion de travail pour préciser les orientations du FIPFFP, et apporter son aide sur le plan méthodologique (brain storming, modalités d’élaboration des actions…). « Une convention s’établit sur deux axes, le maintien dans l’emploi et le recrutement. Chacune des actions déclinées axe par axe va être décrite, mise en contexte, sous forme de fiches. Dans les actions les plus fréquentes, on compte la sensibilisation. Très peu de personnes se font reconnaître handicapées, et c’est le principal problème que l’on rencontre aujourd’hui. Les fiches permettent également d’établir le calendrier prévisionnel de la mise en place de l’action, et le calendrier prévisionnel budgétaire. Une convention c’est trois ans. Alors, nous insistons beaucoup sur la pérennisation des actions. »
Pour l’instruction de la demande de conventionnement par le comité local, Claude Payrard demande à ce que l’employeur lui-même porte et soutienne son dossier. « Pour moi, c’est plus respectueux par rapport aux membres du comité local de faire venir l’employeur, parce qu’il est capable de répondre aux questions du comité. Les débats et élibérations ont lieu ensuite sans l’employeur. Nous n’avons émis aucun refus à ce jour, tous les dossiers ayant été préalablement étudiés et réfléchis. »

A SAVOIR
S’informer et bénéficier des financements
La plate-forme de demandes d’aides en ligne est accessible :
sur le site internet http://www.fiphfp.fr
par téléphone au 01 58 50 99 33
Un guide pratique et didactique, Le Guide de l’employeur public, à destination des responsables chargés de la gestion de personnel, est accessible sur http://www.fiphfp.fr
A SAVOIR
Le point sur les conventionnements en Ile-de-France
En 2007, la convention – signée – avec la Ville de Paris.
En 2008, la convention – signée – avec la mairie de Pantin.
En cours :
Les mairies de Rueil, Meaux, Versailles, Champigny, Nanterre. La préfecture de police de Paris, l’APHP (50 000 agents).
Les centres de gestion (qui gèrent la partie administrative des collectivités locales), Grande et Petite Couronne d’Ile-de-France, La Poste, le conseil régional IdF, le Louvre, le Centre Pompidou…

[1] Tous sont dorénavant créés en métropole, et en cours de création outre-mer

[2] Administré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a été créé le 1er janvier 2006 pour permettre aux employeurs publics de bénéficier de nouvelles aides afin de financer les différentes actions engagées pour insérer ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Pendant de l’Agefiph pour le secteur public, le FIPHFP est constitué d’un comité national qui définit les orientations d’utilisation des crédits disponibles. Pour favoriser une gestion locale de proximité, les engagements financiers et actions à mener sont pour partie confiés à 26 comités régionaux [1].
Entretien avec Claude Payrard, délégué interrégional handicap pour l’Ile-de-France
En janvier 2007, les délégués interrégionaux handicap (DIH) de l’établissement public [2] ainsi créé ont pris leurs fonctions afin de promouvoir les actions du FIPHFP auprès des employeurs publics de leur zone de compétence. Comment fonctionne le comité local dont ils ont la charge ? Quels sont les conseils à donner à un employeur public qui désire bénéficier d’une convention pluriannuelle ? Pour en savoir plus, nous avons rencontré Claude Payrard, délégué interrégional handicap pour l’Ile-de-France.
Le FIPHFP a une représentation tripartite (employeurs publics, organisations syndicales, associations de personnes handicapées). Au total, 17 membres titulaires nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’État, territoriale, hospitalière et du budget. Les comités locaux sont institués, dans la même configuration, dans chaque Région. Ils sont composés de 17 membres, nommés par arrêté du préfet de Région pour une durée de trois ans, renouvelable une fois (excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois). Leur rôle est d’examiner, selon les règles définies par le comité national, les demandes d’aides des employeurs publics. C’est au cours de ces comités locaux que sont également décidées les différentes actions à mettre en place au niveau régional, qu’il s’agisse d’actions de communication (manifestations avec les trois fonctions publiques, contribution aux journées partenariales de la Semaine du handicap…) ou de débattre et valider les projets de conventions avec les employeurs publics, puis de les suivre (voir ci-après).

LE COMITÉ LOCAL D’ILE-DE-FRANCE

Le comité local francilien a été installé le 30 novembre 2007. Une première réunion qui a permis à tous les membres d’être officiellement nommés, d’arrêter les modalités concrètes de fonctionnement (règlement intérieur) et, surtout, de partager les objectifs du FIPHFP et ses différents modes de financement, et de définir le rôle du secrétaire du comité local (délégué interrégional handicap-DIH). Cette première séance a été l’occasion de délibérer sur la première convention passée avec une collectivité territoriale francilienne : la Ville de Paris, qui compte 46 000 agents. « L’objectif d’une convention est d’atteindre les 6% de personnes handicapées. Aujourd’hui, au niveau national, on est environ à 3,4%. C’est un peu plus que dans le privé, mais ce n’est pas encore assez. La convention permet d’aller plus loin, même s’il faut admettre que, pour une petite collectivité d’une centaine d’agents, c’est plus difficile », explique Claude Payrard.

DEUX PRINCIPES DE FINANCEMENT

Les employeurs publics peuvent bénéficier de deux types d’aides. Les aides dites « simples », destinées aux agents qui ont besoin d’un équipement de poste de travail spécifique en fonction de leur handicap, par exemple. Ces demandes de financement, qui recouvrent une série de mesures prédéfinies, sont instruites en général par la direction des ressources humaines. Contrairement à l’Agefiph, le FIPHFP n’intervient pas directement en faveur de l’agent handicapé. Il le fait à travers la demande de son employeur. Pour ce type d’aides, le circuit administratif est simplifié. Les demandes sont essentiellement saisies en ligne (http://www.fiphfp.fr, « vos demandes de financement »). « Elles sont réceptionnées par notre plate-forme qui se trouve à Arcueil. Un de nos collègues donne une réponse quasi instantanée à l’employeur, en fonction du catalogue des aides. À partir des devis présentés, la plate-forme indique le montant qui sera remboursé. Parfois, on rembourse sur la base d’un forfait (pour un fauteuil ergonomique, par exemple). Dans le cas d’une prothèse auditive – le cas que l’on rencontre le plus souvent – l’agent doit produire trois devis qu’il transmet par l’intermédiaire de son employeur. En fonction de ce que rembourseront la MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap (obligatoire) et du fonds de compensation du handicap (facultatif), mais encore la Sécurité sociale et la mutuelle, il y aura un reste à charge qui sera remboursé par le FIPHFP. »
Ce processus n’implique pas le DIH ni même le comité local. Là où il entre en ligne de compte, c’est, en revanche, pour les conventionnements passés avec les employeurs. Dans le cadre d’une politique volontariste de maintien dans l’emploi et de recrutement des personnes handicapées, le FIPHFP peut en effet passer des conventions avec l’employeur public et couvrir ainsi des dépenses de manière plus globale.
L’intérêt pour l’employeur ? Mettre en place un projet global permettant d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées pour atteindre le taux de 6% dans la double dimension (recrutement et maintien dans l’emploi) ; mobiliser l’ensemble des ressources et des acteurs autour d’un projet d’entreprise ; inscrire les actions dans le temps et assurer leur pérennité ; sortir de la logique un agent/une adaptation de poste, réfléchir à la cohérence et à la complémentarité des actions entreprises ; concevoir son projet en intégrant tous les paramètres et actions par rapport à son activité, sa politique de l’emploi. « Un employeur qui ne fera que mobiliser ponctuellement des aides aura moins d’opportunités pour mettre en place une véritable politique volontariste du handicap. A contrario, pour mettre en place une convention et que celle-ci soit profitable, il faut impérativement que l’employeur – les élus pour les collectivités– et leur personnel d’encadrement soient convaincus du bienfondé d’une politique globale. »


Deux possibilités pour mettre en forme une convention

Pour réfléchir à un projet de convention, pour le mettre en forme et pour l’accompagner, deux possibilités existent.

1 Soit un travail en interne Le service des ressources humaines doit être constitué d’une équipe suffisamment étoffée et organisée avec des chargés de mission handicap capables de prendre en charge le projet. Une convention réalisée en interne demande en général un minimum de six mois de temps. Au sein de l’équipe, il faut vraiment quelqu’un – reconnu, respecté – qui impulse sa force et sa volonté. Le FIPHFP peut prendre en charge un certain nombre d’heures d’étude pour le diagnostic préalable à la réalisation de la convention.

2 Soit avoir recours à un cabinet L’employeur fait un appel d’offres pour rechercher un prestataire capable de l’accompagner. En fonction du nombre d’agents qui travaillent dans l’établissement qui va passer la convention, le FIPHFP remboursera un montant proportionnel afin de payer le cabinet sélectionné. Le comité local intervient dans ce processus en amont. Lorsque le principe d’une convention est arrêté par un employeur public, Claude Payrard organise une réunion de travail pour préciser les orientations du FIPFFP, et apporter son aide sur le plan méthodologique (brain storming, modalités d’élaboration des actions…). « Une convention s’établit sur deux axes, le maintien dans l’emploi et le recrutement. Chacune des actions déclinées axe par axe va être décrite, mise en contexte, sous forme de fiches. Dans les actions les plus fréquentes, on compte la sensibilisation. Très peu de personnes se font reconnaître handicapées, et c’est le principal problème que l’on rencontre aujourd’hui. Les fiches permettent également d’établir le calendrier prévisionnel de la mise en place de l’action, et le calendrier prévisionnel budgétaire. Une convention c’est trois ans. Alors, nous insistons beaucoup sur la pérennisation des actions. »
Pour l’instruction de la demande de conventionnement par le comité local, Claude Payrard demande à ce que l’employeur lui-même porte et soutienne son dossier. « Pour moi, c’est plus respectueux par rapport aux membres du comité local de faire venir l’employeur, parce qu’il est capable de répondre aux questions du comité. Les débats et élibérations ont lieu ensuite sans l’employeur. Nous n’avons émis aucun refus à ce jour, tous les dossiers ayant été préalablement étudiés et réfléchis. »

A SAVOIR
S’informer et bénéficier des financements
La plate-forme de demandes d’aides en ligne est accessible :
sur le site internet http://www.fiphfp.fr
par téléphone au 01 58 50 99 33
Un guide pratique et didactique, Le Guide de l’employeur public, à destination des responsables chargés de la gestion de personnel, est accessible sur http://www.fiphfp.fr
A SAVOIR
Le point sur les conventionnements en Ile-de-France
En 2007, la convention – signée – avec la Ville de Paris.
En 2008, la convention – signée – avec la mairie de Pantin.
En cours :
Les mairies de Rueil, Meaux, Versailles, Champigny, Nanterre. La préfecture de police de Paris, l’APHP (50 000 agents).
Les centres de gestion (qui gèrent la partie administrative des collectivités locales), Grande et Petite Couronne d’Ile-de-France, La Poste, le conseil régional IdF, le Louvre, le Centre Pompidou…

Septembre 2008

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