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décembre 2004

Une loi de programmation sociale qui mise sur l’activité et l’emploi

Le plan de cohésion sociale adopté le 20 décembre dernier par l’Assemblée nationale propose sur le volet emploi une série de réformes portant sur les contrats et la création d’activités. La réorganisation des services pour l’emploi en constitue la clef de voûte, avec deux cibles prioritaires : les jeunes et les personnes en situation d’exclusion.
La loi de programmation pour la cohésion sociale parue au JO du 19 janvier propose un plan d’action autour de trois volets : logement, égalité des chances, et emploi. Adopté avec peu d’amendements, le volet emploi se décline autour des axes suivants : réforme du service public de l’emploi, insertion professionnelle des jeunes, et insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.

Réorganisation des services pour l’emploi

Clef de voûte du plan d’action, cette réorganisation comprend en premier lieu la fin du monopole de placement des chômeurs pour l’ANPE, déjà initiée à travers des accords de co-traitance et par la présence sur ce champ d’opérateurs privés. Cette ouverture officielle à la concurrence est cependant encadrée : les opérateurs souhaitant offrir ce service seront soumis à une procédure de déclaration préalable à l’administration ; toute autre activité lucrative (en dehors du conseil en recrutement aux entreprises) sera exclue et la gratuité de services pour les demandeurs est conservée. Parallèlement, le rôle pilote du SPE restreint [1] est réaffirmé. A travers une convention pluriannuelle établissant les plans d’actions, d’évaluation et d’objectifs, il sera mis en place progressivement la constitution et le suivi du dossier unique du demandeur d’emploi auquel aura accès l’ensemble des organismes habilités. Le contrôle renforcé de la recherche d’emploi et notamment les questions relevant de la modulation ou de la suspension des allocations relèvera également du SPE et non d’organismes privés. Dans le même temps, le SPE élargit son périmètre de concertation [2], et pour coordonner ses actions, il est prévu la création ou la labellisation [3] de "maisons de l’emploi", destinées à regrouper dans un même espace l’ensemble des services rendus aux chômeurs et aux entreprises. Ces structures pourront être soutenues par l’Etat dans leur démarrage et leur développement, selon des dispositions qui seront définies par décret [4]. La logique sous-tendue par cette dynamique est de mieux couvrir le territoire en matière de services aux personnes et aux entreprises, y compris en redéployant des moyens existants, et d’être au plus proche des acteurs concernés pour mettre en adéquation offre et demande.

Des contrats redessinés au profit de publics cibles

La loi révise le dispositif antérieur de mesures pour l’emploi : suppression des stages (SIFE et SAE), fusion des CES et CEC dans un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ajustement du CIE – ces deux contrats étant gérés dans le cadre d’une enveloppe unique régionale et ciblés par le SPE sur les publics jugés prioritaires (les travailleurs handicapés en faisant partie au titre de l’Ile-de-France).

Pour les publics les plus en difficultés – bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API, la loi ouvre la possibilité de mobiliser un dispositif d’insertion aménagé : le CI-RMA recentré sur le secteur marchand, et le nouveau "contrat d’avenir" pour le secteur non marchand. Communes et départements auront la responsabilité de mise en œuvre de ces contrats, en lien avec l’Etat, contrats qui tendent à favoriser la formation, l’adaptation à l’emploi et la valorisation des acquis.

La loi met l’accent également sur les jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières : quelque 2 800 postes de référents dans les missions locales et PAIO doivent être créés, ainsi que des postes de coordinateurs pour assurer le suivi des programmes d’accompagnement des jeunes au niveau local. Le dispositif pourra s’appuyer sur un CIVIS reconverti en contrat d’accompagnement dont certaines dispositions rejoignent le précédent programme TRACE. Des "plates-formes de vocation" doivent permettre aux jeunes de s’orienter vers des métiers qui recrutent. L’apprentissage est un axe majeur de la loi, avec des objectifs d’entrée à la hausse [5] et des modulations des dispositions antérieures, en particulier pour les personnes handicapées : crédit d’impôt incitatif pour les entreprises (majoré quand l’apprenti est reconnu "travailleur handicapé"), dérogation d’âge (30 ans) et de durée (4 ans) pour les personnes handicapées… Le texte supprime deux motifs d’exonération de la taxe d’apprentissage et entend profiter de cette recette supplémentaire pour abonder un fonds national de développement et de modernisation (se substituant au FNPTA) pour financer des contrats d’objectifs et de moyens [6] pour l’adaptation et l’amélioration de l’offre de formation. Il est mis en place également un "programme" PACTE (parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat), pour favoriser via l’alternance l’accès des jeunes aux emplois titularisés.

Des mesures complémentaires pour soutenir l’activité

La loi propose également des mesures pour soutenir l’activité et la création d’entreprises : procédures simplifiées d’agrément des entreprises de services aux particuliers, soutien au tutorat par des exonérations fiscales, création d’un fonds permettant de faciliter l’accès au crédit des personnes exclues du marché bancaire, et augmentation, dans certaines conditions, de la durée du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre). 4 000 nouveaux postes ("emplois aidés") seront créés dans les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertion, ainsi qu’une aide spécifique structurelle de 15 000 euros au profit des chantiers d’insertion destinée à financer l’accompagnement socioprofessionnel. Enfin, l’intérim est également mobilisé pour favoriser le retour à l’emploi. Les agences d’intérim pourront en effet mettre à disposition du personnel au-delà du cadre actuel – remplacement de salariés, surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers – dès lors que ces mises à dispositions entendent, sur la base d’accords de branches, faciliter l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et/ou proposer un complément de formation professionnelle à l’intéressé.


Repères chiffrés concernant le public handicapé en Ile-de-France

Caractéristiques du public demandeur d’emploi

• 60% d’hommes, 31% de 50 ans et plus et 5% de moins de 26 ans,
• 76% de niveau V et moins (35% de niveau V et 41% de niveau Vbis et VI).
Année 2003, source Observatoire.
• 33% des demandeurs d’emploi handicapés étaient inscrits en 2003 sous la seule priorité "handicap",
• 67% avec d’autres priorités dont pour 9% "femme isolée avec enfant",
• 11% "bénéficiaire du RMI",
• 2% "moins de 26 ans non qualifié".

Travailleurs handicapés et mesures pour l’emploi

• En 2004, 2 545 entrées ont été enregistrées pour ce public sur les SIFE et SAE (15% des bénéficiaires de ces mesures).
NB : les DETH représentent 4% de la demande d’emploi.
• 1 647 personnes handicapées sont entrées en CIE et 2 597 en CES et CEC (12% des entrées).
• Pour mémoire, les volumes 2005 programmés pour les mesures conservées (CIE, CES/ CEC vers CAE) et pour l’ensemble du public (France entière) sont de 300 000 contrats (185 000 CAE, 115 000 CIE).
• Les entrées en 2004 étaient pour les CES/CEC d’environ 194 000 (nouveaux contrats), et pour les CIE de 96 000 (soit un total de 290 000).


Rappel des axes de la loi sur les volets logement et égalité des chances

Logement : plan pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, relance de la construction des logements sociaux, prévention des expulsions locatives, mobilisation du parc privé, lutte contre l’habitat indigne.

Promotion de l’égalité des chances : égalité des chances entre enfants et adolescents – équipes éducatives dans les zones ou réseaux d’éducation prioritaires, égalité professionnelle entre hommes et femmes, égalité des chances entre territoires – augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), égalité des chances entre toutes les origines – création de l’ANAM en substitution de l’OMI et en fusion avec le SSAE, généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.


Lexique

ANAM – Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
API – Allocation de parent isolé
ASS – Allocation de solidarité spécifique
CAE – Contrat d’accompagnement dans l’emploi
CEC – Contrat emploi consolidé
CES – Contrat emploi solidarité
CIE – Contrat initiative emploi
CI-RMA – Contrat d’insertion-Revenu minimum d’activité
CIVIS – Contrat d’insertion dans la vie sociale
DETH – Demandeurs d’emploi travailleurs handicapés
FNPTA – Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage
OMI – Office des migrations internationales
PACTE – Parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques
PAIO – Permanence d’accueil, d’information et d’orientation
RMI – Revenu minimum d’insertion
SAE – Stage d’accès à l’entreprise
SIFE – Stage d’insertion et de formation à l’emploi
SPE – Service public de l’emploi
SSAE – Service social d’aide aux émigrants
TRACE – Trajet d’accès à l’emploi

[1] Service public de l’emploi de “premier cercle”, à savoir services déconcentrés de l’Etat, ANPE et Assurance chômage.

[2] SPE restreint + Afpa, et éventuellement organismes privés et publics qui œuvrent dans le champ de l’insertion, du placement, de l’accompagnement, de la formation des demandeurs d’emplois (entreprises d’insertion, agences d’intérim, organismes de formation, associations…).

[3] Accréditation d’organismes ou structures (PLIE et/ou maisons de l’emploi notamment) – 277 dossiers seraient d’ores et déjà éligibles pour 300 créations ou accréditations prévues.

[4] A noter qu’il est prévu une parution rapide des décrets (sous deux mois pour les plus importants selon le ministre délégué aux relations du travail).

[5] Plus 40% d’ici à 2009, 2% des effectifs des entreprises de plus de 100 salariés.

[6] Associant Etat, Région, organismes consulaires, organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Aller plus loin

Le plan de cohésion sociale adopté le 20 décembre dernier par l’Assemblée nationale propose sur le volet emploi une série de réformes portant sur les contrats et la création d’activités. La réorganisation des services pour l’emploi en constitue la clef de voûte, avec deux cibles prioritaires : les jeunes et les personnes en situation d’exclusion.
La loi de programmation pour la cohésion sociale parue au JO du 19 janvier propose un plan d’action autour de trois volets : logement, égalité des chances, et emploi. Adopté avec peu d’amendements, le volet emploi se décline autour des axes suivants : réforme du service public de l’emploi, insertion professionnelle des jeunes, et insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.

Réorganisation des services pour l’emploi

Clef de voûte du plan d’action, cette réorganisation comprend en premier lieu la fin du monopole de placement des chômeurs pour l’ANPE, déjà initiée à travers des accords de co-traitance et par la présence sur ce champ d’opérateurs privés. Cette ouverture officielle à la concurrence est cependant encadrée : les opérateurs souhaitant offrir ce service seront soumis à une procédure de déclaration préalable à l’administration ; toute autre activité lucrative (en dehors du conseil en recrutement aux entreprises) sera exclue et la gratuité de services pour les demandeurs est conservée. Parallèlement, le rôle pilote du SPE restreint [1] est réaffirmé. A travers une convention pluriannuelle établissant les plans d’actions, d’évaluation et d’objectifs, il sera mis en place progressivement la constitution et le suivi du dossier unique du demandeur d’emploi auquel aura accès l’ensemble des organismes habilités. Le contrôle renforcé de la recherche d’emploi et notamment les questions relevant de la modulation ou de la suspension des allocations relèvera également du SPE et non d’organismes privés. Dans le même temps, le SPE élargit son périmètre de concertation [2], et pour coordonner ses actions, il est prévu la création ou la labellisation [3] de "maisons de l’emploi", destinées à regrouper dans un même espace l’ensemble des services rendus aux chômeurs et aux entreprises. Ces structures pourront être soutenues par l’Etat dans leur démarrage et leur développement, selon des dispositions qui seront définies par décret [4]. La logique sous-tendue par cette dynamique est de mieux couvrir le territoire en matière de services aux personnes et aux entreprises, y compris en redéployant des moyens existants, et d’être au plus proche des acteurs concernés pour mettre en adéquation offre et demande.

Des contrats redessinés au profit de publics cibles

La loi révise le dispositif antérieur de mesures pour l’emploi : suppression des stages (SIFE et SAE), fusion des CES et CEC dans un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ajustement du CIE – ces deux contrats étant gérés dans le cadre d’une enveloppe unique régionale et ciblés par le SPE sur les publics jugés prioritaires (les travailleurs handicapés en faisant partie au titre de l’Ile-de-France).

Pour les publics les plus en difficultés – bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API, la loi ouvre la possibilité de mobiliser un dispositif d’insertion aménagé : le CI-RMA recentré sur le secteur marchand, et le nouveau "contrat d’avenir" pour le secteur non marchand. Communes et départements auront la responsabilité de mise en œuvre de ces contrats, en lien avec l’Etat, contrats qui tendent à favoriser la formation, l’adaptation à l’emploi et la valorisation des acquis.

La loi met l’accent également sur les jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières : quelque 2 800 postes de référents dans les missions locales et PAIO doivent être créés, ainsi que des postes de coordinateurs pour assurer le suivi des programmes d’accompagnement des jeunes au niveau local. Le dispositif pourra s’appuyer sur un CIVIS reconverti en contrat d’accompagnement dont certaines dispositions rejoignent le précédent programme TRACE. Des "plates-formes de vocation" doivent permettre aux jeunes de s’orienter vers des métiers qui recrutent. L’apprentissage est un axe majeur de la loi, avec des objectifs d’entrée à la hausse [5] et des modulations des dispositions antérieures, en particulier pour les personnes handicapées : crédit d’impôt incitatif pour les entreprises (majoré quand l’apprenti est reconnu "travailleur handicapé"), dérogation d’âge (30 ans) et de durée (4 ans) pour les personnes handicapées… Le texte supprime deux motifs d’exonération de la taxe d’apprentissage et entend profiter de cette recette supplémentaire pour abonder un fonds national de développement et de modernisation (se substituant au FNPTA) pour financer des contrats d’objectifs et de moyens [6] pour l’adaptation et l’amélioration de l’offre de formation. Il est mis en place également un "programme" PACTE (parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat), pour favoriser via l’alternance l’accès des jeunes aux emplois titularisés.

Des mesures complémentaires pour soutenir l’activité

La loi propose également des mesures pour soutenir l’activité et la création d’entreprises : procédures simplifiées d’agrément des entreprises de services aux particuliers, soutien au tutorat par des exonérations fiscales, création d’un fonds permettant de faciliter l’accès au crédit des personnes exclues du marché bancaire, et augmentation, dans certaines conditions, de la durée du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre). 4 000 nouveaux postes ("emplois aidés") seront créés dans les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertion, ainsi qu’une aide spécifique structurelle de 15 000 euros au profit des chantiers d’insertion destinée à financer l’accompagnement socioprofessionnel. Enfin, l’intérim est également mobilisé pour favoriser le retour à l’emploi. Les agences d’intérim pourront en effet mettre à disposition du personnel au-delà du cadre actuel – remplacement de salariés, surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers – dès lors que ces mises à dispositions entendent, sur la base d’accords de branches, faciliter l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et/ou proposer un complément de formation professionnelle à l’intéressé.


Repères chiffrés concernant le public handicapé en Ile-de-France

Caractéristiques du public demandeur d’emploi

• 60% d’hommes, 31% de 50 ans et plus et 5% de moins de 26 ans,
• 76% de niveau V et moins (35% de niveau V et 41% de niveau Vbis et VI).
Année 2003, source Observatoire.
• 33% des demandeurs d’emploi handicapés étaient inscrits en 2003 sous la seule priorité "handicap",
• 67% avec d’autres priorités dont pour 9% "femme isolée avec enfant",
• 11% "bénéficiaire du RMI",
• 2% "moins de 26 ans non qualifié".

Travailleurs handicapés et mesures pour l’emploi

• En 2004, 2 545 entrées ont été enregistrées pour ce public sur les SIFE et SAE (15% des bénéficiaires de ces mesures).
NB : les DETH représentent 4% de la demande d’emploi.
• 1 647 personnes handicapées sont entrées en CIE et 2 597 en CES et CEC (12% des entrées).
• Pour mémoire, les volumes 2005 programmés pour les mesures conservées (CIE, CES/ CEC vers CAE) et pour l’ensemble du public (France entière) sont de 300 000 contrats (185 000 CAE, 115 000 CIE).
• Les entrées en 2004 étaient pour les CES/CEC d’environ 194 000 (nouveaux contrats), et pour les CIE de 96 000 (soit un total de 290 000).


Rappel des axes de la loi sur les volets logement et égalité des chances

Logement : plan pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, relance de la construction des logements sociaux, prévention des expulsions locatives, mobilisation du parc privé, lutte contre l’habitat indigne.

Promotion de l’égalité des chances : égalité des chances entre enfants et adolescents – équipes éducatives dans les zones ou réseaux d’éducation prioritaires, égalité professionnelle entre hommes et femmes, égalité des chances entre territoires – augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), égalité des chances entre toutes les origines – création de l’ANAM en substitution de l’OMI et en fusion avec le SSAE, généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.


Lexique

ANAM – Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
API – Allocation de parent isolé
ASS – Allocation de solidarité spécifique
CAE – Contrat d’accompagnement dans l’emploi
CEC – Contrat emploi consolidé
CES – Contrat emploi solidarité
CIE – Contrat initiative emploi
CI-RMA – Contrat d’insertion-Revenu minimum d’activité
CIVIS – Contrat d’insertion dans la vie sociale
DETH – Demandeurs d’emploi travailleurs handicapés
FNPTA – Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage
OMI – Office des migrations internationales
PACTE – Parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques
PAIO – Permanence d’accueil, d’information et d’orientation
RMI – Revenu minimum d’insertion
SAE – Stage d’accès à l’entreprise
SIFE – Stage d’insertion et de formation à l’emploi
SPE – Service public de l’emploi
SSAE – Service social d’aide aux émigrants
TRACE – Trajet d’accès à l’emploi

décembre 2004

 

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