novembre 2014
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octobre 2006

La personne handicapée au centre du dispositif MDPH

La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est l’une des évolutions phare de la loi du 11 février 2005. L’objectif : faciliter l’accès des personnes handicapées aux prestations qui leur sont dédiées, et les mettre au coeur des décisions qui concernent la compensation de leur handicap. Zoom sur la MDPH des Hauts-de-Seine (92) avec l’interview de Thierry Gibert, Directeur.
"La maison départementale des personnes handicapées n’est pas une boîte noire mystérieuse, rappelle Thierry Gibert. C’est la cheville ouvrière de la loi de février 2005, qui rassemble toutes les structures nécessaires au traitement des demandes. La personne peut accéder à la MDPH par n’importe quelle porte : directement via la MDPH, ou encore à ce jour par l’ex-Cotorep, ou bien par un centre communal d’action sociale… Ensuite, elle bénéficiera d’un dossier unique, qui sera consultable par l’ensemble des services autorisés. Cela constitue une mesure de simplification pour la personne, qui n’aura plus à raconter son histoire à de multiples interlocuteurs".
La première tâche de la MDPH est de définir si la personne qui fait une demande relève ou non du statut de « personne handicapée ». En effet, toute personne qui légitimement pense être en situation de handicap peut se présenter à la MDPH et doit y être reçue.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue ensuite en quoi le handicap constitue un frein au projet de vie et comment celui-ci peut être compensé. Il s’agit moins aujourd’hui de mesurer l’importance du handicap en terme de gravité – d’ailleurs les catégories A, B et C disparaissent – que d’examiner les besoins à couvrir pour favoriser la participation à la vie sociale.
Pour ce faire, la personne handicapée exprime son projet de vie – ou dépose une demande de prestation qui va être considérée comme tel. Si le projet n’est pas clairement défini, l’équipe pluridisciplinaire va aider la personne à son élaboration. « Il s’agit d’une des difficultés de la mission de la MDPH, car la loi de février 2005 a pu laisser penser aux personnes handicapées qu’on allait entrer dans le financement de leur désir. Or la loi ne permet pas de financer les projets eux-mêmes, mais de compenser les freins à leur réalisation. Nous nous retrouvons face à des exemples concrets qui posent question. Comment juger alors du réalisme d’un projet ? De sa faisabilité ? Et donc de la recevabilité de certaines demandes ? ». Ainsi, deux personnes ayant la même nature de handicap ne se verront pas forcément proposer la même compensation car leurs lieux de vie, leurs environnements et leurs projets seront différents. Un principe qui reste à faire comprendre au public, pour ne pas générer des déceptions, voire du contentieux inutile.

Une équipe pluridisciplinaire modulable selon les besoins

Le noyau dur de l’équipe des Hauts-de-Seine est composé de médecins, de travailleurs sociaux, d’un ergothérapeute et d’un psychologue. Mais toutes les situations ne peuvent évidemment pas être abordées avec une équipe standard. Il faut par ailleurs qu’une partie de l’équipe soit mobile puisqu’elle doit pouvoir se rendre sur le lieu de vie de la personne.
Aussi, l’équipe pluridisciplinaire se construit autour de la personne en fonction du projet exprimé. Elle est à géométrie variable : elle peut s’adjoindre des personnes compétentes sur les questions de pédagogie, ou des spécialistes de telle ou telle pathologie. Par exemple, la MDPH est actuellement en pourparler avec l’hôpital Raymond Poincaré et la Fondation Garches pour des conventions de partenariat relatives aux personnes déficientes motrices, ou avec l’hôpital Louis Mourier à Colombes et l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux qui ont des services d’expertises psychiatriques.
Pour les problématiques qui concernent l’emploi et la formation professionnelle, la MDPH s’appuie sur une référente pour l’insertion professionnelle. « Mais on ne fait pas de l’insertion professionnelle sans l’expertise des structures Cap emploi. Il faut des compétences particulières, par exemple en matière de bilan ou de formation. Les structures Cap emploi ont toute leur place au sein des équipes pluridisciplinaires, comme les PDITH qui font naturellement partie du réseau. Il reste cependant à clarifier les possibilités de partenariat tenant compte des modalités actuelles de financement de ces acteurs ». L’équipe pluridisciplinaire va élaborer un plan d’aide, c’est-à-dire des préconisations en terme d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, etc. Le coût du plan d’aide doit être évalué, sachant que le reste à charge pour la personne ne doit pas dépasser 10 % de ses ressources. « La prestation de compensation est régie par des barèmes qui fonctionnent peu ou prou comme le système de la sécurité sociale. Par exemple, pour compenser tel besoin de se déplacer, il y a telle aide technique qui vaut tant dans le barème. La prestation de compensation est complétée par le fonds de compensation du handicap qui doit réduire au maximum les coûts restants à la charge du demandeur. Le problème du fonds, s’inquiète Thierry Gibert, est qu’aujourd’hui les contributeurs ne sont pas contraints de verser leur participation au fonds de compensation. Si des articulations entre financeurs restent possibles, la nature et le montant des crédits disponibles sont moins lisibles. »

La notification par la Commission des droits et de l’autonomie

Selon les textes, le processus de décision, qui inclut le traitement de la demande, ne doit pas dépasser quatre mois.
Au vu de la demande initiale et du plan d’aide proposé par l’équipe pluridisciplinaire, la décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La CDAPH notifie ensuite sa décision à la personne qui l’accepte, ou la refuse. Deux possibilités s’offrent à la personne qui refuse la décision de la CDAPH. Elle peut demander à se faire entendre, auquel cas elle sera reçue par la commission et exposera sa situation. Elle peut aussi faire appel à un conciliateur, ou en cas de désaccord persistant, à un médiateur qui aidera à trouver un compromis.
Le recours au médiateur fait repartir la demande auprès de l’équipe pluridisciplinaire. Le médiateur va tenter de comprendre pourquoi telle ou telle décision a été prise, et ce qui a motivé le désaccord de la personne. Il écoutera les arguments de chacune des parties et son rôle sera de proposer une solution satisfaisante pour tous. « Mais il reste des points à résoudre pour que le dispositif fonctionne de façon optimale. En effet, il n’est pas précisé combien de temps doit durer cette médiation. Si malgré les efforts du médiateur et de l’équipe d’évaluation la personne n’est toujours pas satisfaite ? Que peut-on faire ? Où s’arrête-t-on ? s’interroge Thierry Gibert. En outre, nous nous heurtons à une difficulté pour nommer les médiateurs. Les services des Médiateurs de la république sont d’accord pour faire partie du réseau MDPH, mais ils souhaitent répartir eux-mêmes les demandes parmi leurs membres. Du côté MDPH, nous devons absolument pouvoir donner aux personnes handicapées le libre choix de leur médiateur, et nous sommes donc dans l’obligation de leur fournir une liste de noms… Je ne doute pas que nous réussissions à trouver une issue, mais aujourd’hui c’est une de nos préoccupations ». shéma du déroulement d'une demande à la maison départementale des personnes handicapées

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La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est l’une des évolutions phare de la loi du 11 février 2005. L’objectif : faciliter l’accès des personnes handicapées aux prestations qui leur sont dédiées, et les mettre au coeur des décisions qui concernent la compensation de leur handicap. Zoom sur la MDPH des Hauts-de-Seine (92) avec l’interview de Thierry Gibert, Directeur.
"La maison départementale des personnes handicapées n’est pas une boîte noire mystérieuse, rappelle Thierry Gibert. C’est la cheville ouvrière de la loi de février 2005, qui rassemble toutes les structures nécessaires au traitement des demandes. La personne peut accéder à la MDPH par n’importe quelle porte : directement via la MDPH, ou encore à ce jour par l’ex-Cotorep, ou bien par un centre communal d’action sociale… Ensuite, elle bénéficiera d’un dossier unique, qui sera consultable par l’ensemble des services autorisés. Cela constitue une mesure de simplification pour la personne, qui n’aura plus à raconter son histoire à de multiples interlocuteurs".
La première tâche de la MDPH est de définir si la personne qui fait une demande relève ou non du statut de « personne handicapée ». En effet, toute personne qui légitimement pense être en situation de handicap peut se présenter à la MDPH et doit y être reçue.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue ensuite en quoi le handicap constitue un frein au projet de vie et comment celui-ci peut être compensé. Il s’agit moins aujourd’hui de mesurer l’importance du handicap en terme de gravité – d’ailleurs les catégories A, B et C disparaissent – que d’examiner les besoins à couvrir pour favoriser la participation à la vie sociale.
Pour ce faire, la personne handicapée exprime son projet de vie – ou dépose une demande de prestation qui va être considérée comme tel. Si le projet n’est pas clairement défini, l’équipe pluridisciplinaire va aider la personne à son élaboration. « Il s’agit d’une des difficultés de la mission de la MDPH, car la loi de février 2005 a pu laisser penser aux personnes handicapées qu’on allait entrer dans le financement de leur désir. Or la loi ne permet pas de financer les projets eux-mêmes, mais de compenser les freins à leur réalisation. Nous nous retrouvons face à des exemples concrets qui posent question. Comment juger alors du réalisme d’un projet ? De sa faisabilité ? Et donc de la recevabilité de certaines demandes ? ». Ainsi, deux personnes ayant la même nature de handicap ne se verront pas forcément proposer la même compensation car leurs lieux de vie, leurs environnements et leurs projets seront différents. Un principe qui reste à faire comprendre au public, pour ne pas générer des déceptions, voire du contentieux inutile.

Une équipe pluridisciplinaire modulable selon les besoins

Le noyau dur de l’équipe des Hauts-de-Seine est composé de médecins, de travailleurs sociaux, d’un ergothérapeute et d’un psychologue. Mais toutes les situations ne peuvent évidemment pas être abordées avec une équipe standard. Il faut par ailleurs qu’une partie de l’équipe soit mobile puisqu’elle doit pouvoir se rendre sur le lieu de vie de la personne.
Aussi, l’équipe pluridisciplinaire se construit autour de la personne en fonction du projet exprimé. Elle est à géométrie variable : elle peut s’adjoindre des personnes compétentes sur les questions de pédagogie, ou des spécialistes de telle ou telle pathologie. Par exemple, la MDPH est actuellement en pourparler avec l’hôpital Raymond Poincaré et la Fondation Garches pour des conventions de partenariat relatives aux personnes déficientes motrices, ou avec l’hôpital Louis Mourier à Colombes et l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux qui ont des services d’expertises psychiatriques.
Pour les problématiques qui concernent l’emploi et la formation professionnelle, la MDPH s’appuie sur une référente pour l’insertion professionnelle. « Mais on ne fait pas de l’insertion professionnelle sans l’expertise des structures Cap emploi. Il faut des compétences particulières, par exemple en matière de bilan ou de formation. Les structures Cap emploi ont toute leur place au sein des équipes pluridisciplinaires, comme les PDITH qui font naturellement partie du réseau. Il reste cependant à clarifier les possibilités de partenariat tenant compte des modalités actuelles de financement de ces acteurs ». L’équipe pluridisciplinaire va élaborer un plan d’aide, c’est-à-dire des préconisations en terme d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, etc. Le coût du plan d’aide doit être évalué, sachant que le reste à charge pour la personne ne doit pas dépasser 10 % de ses ressources. « La prestation de compensation est régie par des barèmes qui fonctionnent peu ou prou comme le système de la sécurité sociale. Par exemple, pour compenser tel besoin de se déplacer, il y a telle aide technique qui vaut tant dans le barème. La prestation de compensation est complétée par le fonds de compensation du handicap qui doit réduire au maximum les coûts restants à la charge du demandeur. Le problème du fonds, s’inquiète Thierry Gibert, est qu’aujourd’hui les contributeurs ne sont pas contraints de verser leur participation au fonds de compensation. Si des articulations entre financeurs restent possibles, la nature et le montant des crédits disponibles sont moins lisibles. »

La notification par la Commission des droits et de l’autonomie

Selon les textes, le processus de décision, qui inclut le traitement de la demande, ne doit pas dépasser quatre mois.
Au vu de la demande initiale et du plan d’aide proposé par l’équipe pluridisciplinaire, la décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La CDAPH notifie ensuite sa décision à la personne qui l’accepte, ou la refuse. Deux possibilités s’offrent à la personne qui refuse la décision de la CDAPH. Elle peut demander à se faire entendre, auquel cas elle sera reçue par la commission et exposera sa situation. Elle peut aussi faire appel à un conciliateur, ou en cas de désaccord persistant, à un médiateur qui aidera à trouver un compromis.
Le recours au médiateur fait repartir la demande auprès de l’équipe pluridisciplinaire. Le médiateur va tenter de comprendre pourquoi telle ou telle décision a été prise, et ce qui a motivé le désaccord de la personne. Il écoutera les arguments de chacune des parties et son rôle sera de proposer une solution satisfaisante pour tous. « Mais il reste des points à résoudre pour que le dispositif fonctionne de façon optimale. En effet, il n’est pas précisé combien de temps doit durer cette médiation. Si malgré les efforts du médiateur et de l’équipe d’évaluation la personne n’est toujours pas satisfaite ? Que peut-on faire ? Où s’arrête-t-on ? s’interroge Thierry Gibert. En outre, nous nous heurtons à une difficulté pour nommer les médiateurs. Les services des Médiateurs de la république sont d’accord pour faire partie du réseau MDPH, mais ils souhaitent répartir eux-mêmes les demandes parmi leurs membres. Du côté MDPH, nous devons absolument pouvoir donner aux personnes handicapées le libre choix de leur médiateur, et nous sommes donc dans l’obligation de leur fournir une liste de noms… Je ne doute pas que nous réussissions à trouver une issue, mais aujourd’hui c’est une de nos préoccupations ». shéma du déroulement d'une demande à la maison départementale des personnes handicapées

RESSOURCES

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose un annuaire des MDPH sur le site www.cnsa.fr

En savoir plus rubrique "Législation dossier MDPH"

octobre 2006

 

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