juin 2017
puce Accueil  > Topo guide  > Entreprises  > Accord d’entreprise, convention Agefiph, quelles différences ?

 

Accord d’entreprise, convention Agefiph, quelles différences ?

La loi relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005 reprend des dispositions pour s’acquitter de l’obligation s’appuyant sur la mise en œuvre d’accord d’établissement, d’entreprise ou de branche.

Ces accords conventionnels ont pour objectif la mise en place d’une politique "globale" d’emploi de personnes handicapées, et s’articulent autour de 4 axes : l’embauche, l’insertion et la formation, le maintien dans l’emploi en cas de licenciement, l’adaptation aux mutations technologiques. Les accords prévoient au moins deux de ces 4 "plans", et en général ne sont agréés que s’ils comportent au moins un plan d’embauche.

De manière alternative, il est possible de signer des conventions nationales avec l’Agefiph dans le même objectif, et pour des actions touchant à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, mais selon des modalités différentes :

L’accord agréé (d’entreprise, d’établissement ou de branche)

• Il est signé avec les partenaires sociaux
• Il fait l’objet d’une procédure d’agrément par l’unité territoriale de la Direccte du siège de l’entreprise
• Il libère l’entreprise de son obligation légale pendant la durée de l’accord (l’entreprise ne contribue plus à l’Agefiph en cas d’insuffisance de quota)
• Le budget de l’accord doit correspondre au moins au montant de la contribution de l’entreprise dans l’hypothèse où elle devrait contribuer au Fonds, et constitue donc une avance financière pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre de l’accord.
• Il peut être négocié un principe de péréquation dans le cadre de l’accord : l’ensemble des établissements est considéré pour le calcul de l’effectif, y compris les établissements non assujettis et/ou de moins de 20 salariés.
• Sa durée est en général de trois ans, renouvelable en fonction des résultats obtenus (dans le cadre de l’agrément).
• L’entreprise n’est plus éligible aux aides de l’Agefiph (sauf conditions particulières, voir avec l’Agefiph).

La convention Agefiph

• Elle est signée entre l’Agefiph et la Direction de l’entreprise.
• "L’agrément" relève de la Commission d’administrateurs de l’Agefiph, qui statue sur le projet qui doit être accompagné d’un avis des partenaires sociaux.
• Elle ne libère pas l’entreprise de son obligation légale, notamment en cas de non respect du quota.
• L’Agefiph apporte une aide spécifique adaptée à chaque entreprise selon son contexte. Le financement est en relation avec les objectifs à atteindre, il est négocié avec l’Agefiph et est soumis à un rapport qualitatif et financier.
• La règle de péréquation est sans objet : une convention n’a pas de conséquence sur le calcul de l’obligation d’emploi.
• La durée de convention est fonction des objectifs, et varie entre 12 et 24 mois généralement. La durée maximum de conventionnement est de 4 ans.
• L’entreprise reste éligible aux aides financières de l’Agefiph.

L’accompagnement de l’entreprise dans sa réflexion pour la mise en place d’un accord ou d’une convention peut se faire à travers des missions spécifiques de conseil (organisations différentes selon les régions) ou par un organisme de conseil choisi par l’entreprise (ce "diagnostic" préalable (obligatoire dans le cadre d’une convention Agefiph), généralement conseillé, peut faire l’objet d’un financement de l’Agefiph – il repose notamment sur l’analyse de la situation de l’emploi dans l’entreprise, et de l’emploi des travailleurs handicapés en particulier).

D’une manière générale, l’opportunité d’un accord ou d’une convention s’apprécie en fonction du poids ou de l’importance de la problématique à résoudre et/ou de la démarche envisagée. Le diagnostic préalable peut permettre de valider la pertinence d’une telle approche, par rapport à des approches ponctuelles ou ciblées (pouvant faire l’objet de financements distincts).

Fonction publique

Les employeurs de la fonction publique ont la possibilité de passer une convention avec le FIPHFP afin d’impulser une politique d’emploi de travailleurs handicapés.

Une phase de diagnostic préalable détermine la nature et le contenu de la convention employeur/ FIPHFP.

Une convention peut porter sur plusieurs axes : le recrutement ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ou les deux. Elle peut notamment comporter des actions sur l’environnement humain ou matériel de travail, ou des actions envers le travailleur handicapé :
• les postes de travail (aménagements et adaptations)
• les travailleurs handicapés (accompagnement, amélioration des conditions de vie, formation et information)
• les autres agents (sensibilisation)
• les outils (recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi)

Une convention passée entre un employeur public et le FIPHFP a une durée de trois ans.

Qui peut vous aider ?

• Les délégations régionales de l’Agefiph pour une convention Agefiph.
Coordonnées des délégations régionales :
http://www.agefiph.fr

• les unités territoriales des Direccte "service emploi pour un accord d’établissement"
Coordonnées des Direccte :
http://www.direccte.gouv.fr

• Pour établir une convention avec le FIPHFP http://www.fiphfp.fr
La liste des conventions signées est en ligne sur le site du FIPHFP http://www.fiphfp.fr rubrique Vous êtes un employeur public/ Les conventions/ Les conventions signées.

Aller plus loin

La loi relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005 reprend des dispositions pour s’acquitter de l’obligation s’appuyant sur la mise en œuvre d’accord d’établissement, d’entreprise ou de branche.

Ces accords conventionnels ont pour objectif la mise en place d’une politique "globale" d’emploi de personnes handicapées, et s’articulent autour de 4 axes : l’embauche, l’insertion et la formation, le maintien dans l’emploi en cas de licenciement, l’adaptation aux mutations technologiques. Les accords prévoient au moins deux de ces 4 "plans", et en général ne sont agréés que s’ils comportent au moins un plan d’embauche.

De manière alternative, il est possible de signer des conventions nationales avec l’Agefiph dans le même objectif, et pour des actions touchant à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, mais selon des modalités différentes :

L’accord agréé (d’entreprise, d’établissement ou de branche)

• Il est signé avec les partenaires sociaux
• Il fait l’objet d’une procédure d’agrément par l’unité territoriale de la Direccte du siège de l’entreprise
• Il libère l’entreprise de son obligation légale pendant la durée de l’accord (l’entreprise ne contribue plus à l’Agefiph en cas d’insuffisance de quota)
• Le budget de l’accord doit correspondre au moins au montant de la contribution de l’entreprise dans l’hypothèse où elle devrait contribuer au Fonds, et constitue donc une avance financière pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre de l’accord.
• Il peut être négocié un principe de péréquation dans le cadre de l’accord : l’ensemble des établissements est considéré pour le calcul de l’effectif, y compris les établissements non assujettis et/ou de moins de 20 salariés.
• Sa durée est en général de trois ans, renouvelable en fonction des résultats obtenus (dans le cadre de l’agrément).
• L’entreprise n’est plus éligible aux aides de l’Agefiph (sauf conditions particulières, voir avec l’Agefiph).

La convention Agefiph

• Elle est signée entre l’Agefiph et la Direction de l’entreprise.
• "L’agrément" relève de la Commission d’administrateurs de l’Agefiph, qui statue sur le projet qui doit être accompagné d’un avis des partenaires sociaux.
• Elle ne libère pas l’entreprise de son obligation légale, notamment en cas de non respect du quota.
• L’Agefiph apporte une aide spécifique adaptée à chaque entreprise selon son contexte. Le financement est en relation avec les objectifs à atteindre, il est négocié avec l’Agefiph et est soumis à un rapport qualitatif et financier.
• La règle de péréquation est sans objet : une convention n’a pas de conséquence sur le calcul de l’obligation d’emploi.
• La durée de convention est fonction des objectifs, et varie entre 12 et 24 mois généralement. La durée maximum de conventionnement est de 4 ans.
• L’entreprise reste éligible aux aides financières de l’Agefiph.

L’accompagnement de l’entreprise dans sa réflexion pour la mise en place d’un accord ou d’une convention peut se faire à travers des missions spécifiques de conseil (organisations différentes selon les régions) ou par un organisme de conseil choisi par l’entreprise (ce "diagnostic" préalable (obligatoire dans le cadre d’une convention Agefiph), généralement conseillé, peut faire l’objet d’un financement de l’Agefiph – il repose notamment sur l’analyse de la situation de l’emploi dans l’entreprise, et de l’emploi des travailleurs handicapés en particulier).

D’une manière générale, l’opportunité d’un accord ou d’une convention s’apprécie en fonction du poids ou de l’importance de la problématique à résoudre et/ou de la démarche envisagée. Le diagnostic préalable peut permettre de valider la pertinence d’une telle approche, par rapport à des approches ponctuelles ou ciblées (pouvant faire l’objet de financements distincts).

Fonction publique

Les employeurs de la fonction publique ont la possibilité de passer une convention avec le FIPHFP afin d’impulser une politique d’emploi de travailleurs handicapés.

Une phase de diagnostic préalable détermine la nature et le contenu de la convention employeur/ FIPHFP.

Une convention peut porter sur plusieurs axes : le recrutement ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ou les deux. Elle peut notamment comporter des actions sur l’environnement humain ou matériel de travail, ou des actions envers le travailleur handicapé :
• les postes de travail (aménagements et adaptations)
• les travailleurs handicapés (accompagnement, amélioration des conditions de vie, formation et information)
• les autres agents (sensibilisation)
• les outils (recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi)

Une convention passée entre un employeur public et le FIPHFP a une durée de trois ans.

Qui peut vous aider ?

• Les délégations régionales de l’Agefiph pour une convention Agefiph.
Coordonnées des délégations régionales :
http://www.agefiph.fr

• les unités territoriales des Direccte "service emploi pour un accord d’établissement"
Coordonnées des Direccte :
http://www.direccte.gouv.fr

• Pour établir une convention avec le FIPHFP http://www.fiphfp.fr
La liste des conventions signées est en ligne sur le site du FIPHFP http://www.fiphfp.fr rubrique Vous êtes un employeur public/ Les conventions/ Les conventions signées.

 

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées