septembre 2019
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Les PRITH

L’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés et l’animation des partenariats afin d’offrir aux personnes handicapées un parcours vers l’emploi le plus rapide et le plus efficace possible.
Tel était l’objet de la circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007.

A l’occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 a été décrété le pacte national pour l’emploi des travailleurs handicapés qui prévoit diverses mesures destinées à favoriser l’accès à la formation (politiques régionales concertées) et à l’emploi des personnes en situation de handicap et à lever les obstacles à leur recrutement par les entreprises, à un moment où la situation des travailleurs handicapés au regard de l’emploi et de l’accès à la formation doit être améliorée (taux de chômage à 19% en 2007 ; 80% des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP).

Dans ce cadre, les plans d’insertion des travailleurs handicapés sont repositionnés afin qu’ils prennent une dimension régionale globale et intégrée. Le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) doit devenir le plan d’action unique du service public de l’emploi (SPE) et de ses partenaires (là où parfois actuellement les plans s’additionnent, se chevauchent..).

Il prend en compte le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l’arrivée de Pôle Emploi et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), acteur majeur de la politique publique d’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

Cette réforme vise à renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du plan pour introduire davantage de souplesse et de complémentarité dans la mise en oeuvre des actions et y associer les nouveaux acteurs.
Cette organisation est cohérente avec la nouvelle organisation territoriale de l’Etat et la mise en place des Direccte.

Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH)


Extrait de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) :

Article 11

« Art. L. 5211-5. − Tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :
« 1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
« 2° Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis ;
« 3° Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional. »



Article 12

« Section 1 A
« Pilotage des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées

«  Art. L. 5214-1 A. − L’Etat assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

« Art. L. 5214-1 B. − Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’Etat, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette convention prévoit :
« 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
« 2° Les services rendus aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés
(Cap emploi), en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;
« 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés par l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article ;
« 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place avec le service public de l’emploi, l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués dans ce cadre pour leur permettre de s’acquitter de leur mission d’évaluation et d’orientation professionnelles ;
« 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention, assure l’évaluation des actions dont elle prévoit la mise en œuvre.

« Pour son application, la convention fait l’objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l’ensemble des acteurs concourant à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Ces conventions régionales et locales s’appuient sur les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »" _


Voir la cartographie des Prith

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