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Mémento - mars 2010

Accord agréé et convention Agefiph

ACCORD AGRÉÉ ET CONVENTION AGEFIPH
Accord agréé
Convention Agefiph
Signataires
Il est signé entre l’entreprise et les partenaires sociaux. Elle est signée entre l’Agefiph et la Direction de l’entreprise.
Agrément
Il fait l’objet d’une procédure d’agrément par la DDTEFP du département du siège de l’entreprise. « L’agrément » relève de la Commission d’administrateurs de l’Agefiph, qui statue sur le projet qui doit être accompagné d’un avis des partenaires sociaux.
Obligation légale
Il libère l’entreprise de son obligation légale pendant la durée de l’accord (l’entreprise ne contribue plus à l’Agefiph en cas d’insuffisance de quota). Elle ne libère pas l’entreprise de son obligation légale (l’entreprise contribue à l’Agefiph en cas d’insuffisance de quota).
Objet de la négociation
Il comporte obligatoirement :
un plan d’embauche,
Ainsi que deux des plans suivants :
insertion et formation,
adaptation aux mutations technologiques,
maintien dans l’emploi en cas de licenciement.
Et des actions de sensibilisation du personnel depuis la loi de février 2005.
Elle porte principalement sur :
l’insertion,
la qualification,
le maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude.
Un diagnostic de la situation constitue un préalable à l’élaboration de la convention (pouvant être financé par l’Agefiph).
Budget
Le budget de l’accord doit correspondre au moins au montant de la contribution de l’entreprise, et constitue donc une avance financière pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre de l’accord. L’Agefiph apporte une aide spécifique adaptée à chaque entreprise selon son contexte. Le financement est en relation avec les objectifs à atteindre, il est négocié avec l’Agefiph et est soumis à un rapport quantitatif, qualitatif et financier.
Péréquation
Il peut être négocié un principe de péréquation dans le cadre de l’accord : l’ensemble des établissements est considéré pour le calcul de l’effectif, y compris les établissements non assujettis et/ou de moins de 20 salariés. La règle de péréquation est sans objet : une convention n’a pas de conséquence sur le calcul de l’obligation d’emploi.
Durée
Sa durée est en général de trois ans, renouvelable en fonction des résultats obtenus (dans le cadre de l’agrément DDTEFP). La durée de convention est fonction des objectifs, et varie entre 12 et 24 mois généralement. La durée maximum de conventionnement est de 4 ans.
Eligibilité Agefiph
L’entreprise n’est plus éligible aux aides de l’Agefiph. L’entreprise reste éligible aux aides de l’Agefiph.
En savoir plus sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
(Dossiers : Travail - Guide méthodologique sur l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés)
En savoir plus sur http://www.agefiph.fr

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