décembre 2018
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DOETH 2010 - Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2009, secteur privé.

Le formulaire Cerfa pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2010, pour l’exercice 2009, est disponible. Le document intègre les évolutions apportées par les différents textes modificatifs (voir synthèses Handipole et Topoguide), et en particulier :

- La prise en compte des bénéficiaires employés moins de 6 mois dans l’année – chaque bénéficiaire comptant selon son temps de présence, pour une unité de base (ou une demi unité en cas de temps de travail inférieur au mi-temps).

- La prise en compte des stages dès 40 heures, si ceux-ci se terminent en 2009, avec un plus large éventail de stages pris en compte (Agefiph, Pôle emploi, etc.)

- La première année d’application de la majoration du coefficient de contribution – 1500 fois le Smic horaire contre 400 à 600 fois, si :

  • L’établissement n’a ni employé, ni sous-traité avec le secteur protégé ou adapté, ni signé d’accord spécifique pendant quatre années (l’accueil de stagiaire ne vaut pas dérogation).
  • Sa part d’Ecap reste inférieure à 80%
  • Pour les établissements ayant une part d’Ecap jusqu’à 79%, et n’ayant ni employé, ni sous traité, ni signé d’accord pendant quatre ans, le coefficient majoré s’applique (et la contribution plancher également)
  • La DGEFP précise que cette obligation s’applique sur quatre exercice consécutifs et qu’elle est par ailleurs « glissante » (elle s’applique chaque année - si la situation reste inchangée).

Enfin, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est présentée différemment dans le code du travail depuis l’entrée en application, par décret en juin 2009, de L’article 11 de la LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Sept types de bénéficiaires sont maintenant listés dans la DOETH (8 dans le L5212-13).

1° Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » - CDAPH. (Inchangé)
2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (...) (Inchangé)
3° Les titulaires d’une pension d’invalidité (...) à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain (Inchangé)
4° Modifié : Les victimes de guerre (ou assimilée), de service et d’assistance à personne en danger (L394 du code des pensions militaires) - dont sapeurs pompiers, listés également dans le L5212-13 du code du travail.
5° Modifié : Les conjoints et enfants des victimes de guerre (ou assimilée), de service et d’assistance à personne en danger (L395 et 396 du code des pensions militaires) :
6° Les titulaires de la carte d’invalidité (attribuée par la CDAPH) (Inchangé) ;
7° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (Inchangé)

Documents :

Les Cerfa http://www.travail-solidarite.gouv....
La circulaire DGEFP n°2009-41 du 21 octobre 2009

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