août 2017
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Comment déclarer sa situation en matière d’obligation d’emploi ?

La déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration obligatoire. Elle concerne les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public.

Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en contrepartie à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).

Depuis 2012, pour les entreprises du secteur privé, le formulaire (voir documents ci-dessous) doit être adressé chaque année au mois de février à l’Agefiph.

Les employeurs publics, quant à eux, déclarent jusqu’au 30 avril généralement.

Les employeurs qui n’atteignent pas leur quota obligatoire doivent par ailleurs s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP selon des modalités propres à chacun des fonds (secteur privé ou secteur public).

L’aide à la déclaration dans le secteur privé

Chaque année, l’Agefiph propose des informations et des services pour aider les entreprises du secteur privé :
- à faire le point sur l’obligation d’emploi,
- à effectuer une simulation de la contribution due,
- ainsi qu’à effectuer le paiement via des modules de télé-déclaration et du télépaiement la contribution financière pour l’année :

• site de l’Agefiph rubrique Entreprises / Contribution financière et obligation d’emploi :
www.agefiph.fr

pdf  1.7 Mo
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
pdf (1.7 Mo)

pdf  1.3 Mo
Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l’établissement en 2016
pdf (1.3 Mo)

pdf  1 Mo
Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l’établissement en 2016 (suite)
pdf (1 Mo)

pdf  949.7 ko
Liste nominative des personnes handicapées accueillies par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel
pdf (949 ko)

pdf  896.7 ko
Liste des contrats conclus par l’établissement avec les ESAT, EA ou CDTD en 2016
pdf (896 ko)

pdf  990.1 ko
Liste des dépenses déductibles engagées par l’établissement en 2016
pdf (990 ko)

pdf  708.3 ko
Nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles – Employés salariés d’entreprises (PCS-ESE)
pdf (708 ko)

pdf  453.9 ko
Document d’aide sur les dépenses déductibles
pdf (453 ko)

pdf  895.9 ko
Notice explicative du cadre légal et guide d’aide au remplissage de la déclaration annuelle
pdf (895 ko)

pdf  382.7 ko
Liste des pièces à conserver
pdf (382 ko)

L’aide à la déclaration dans le secteur public

Pour les établissements de la fonction publique, le FIPHFP propose un module de télé-déclaration, qui comporte deux parties :
- une partie concernant le calcul de la contribution,
- une partie statistique concernant l’emploi des personnes handicapées comportant des informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement.

La déclaration que l’employeur doit adresser au FIPHFP comporte obligatoirement à la fois les éléments relatifs au calcul de la contribution et les tableaux de recueil des informations statistiques. Les tableaux destinés au recueil des informations statistiques peuvent être téléchargés séparément sur le site du FIPHFP, pour permettre de préparer les informations nécessaires et faciliter la saisie. A réception du courrier d’appel à déclaration, l’employeur doit se connecter sur la plateforme e-services pour effectuer sa déclaration

Par ailleurs, le FIPHFP met à la disposition des employeurs une assistance téléphonique, une aide à la saisie ou sur la réglementation ainsi qu’une adresse courriel.

• site du fiphfp rubrique Vous êtes un employeur public / La déclaration annuelle : www.fiphfp.fr

En savoir plus :Rubrique Travail et emploi / Fonction publique

Aller plus loin

La déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration obligatoire. Elle concerne les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public.

Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en contrepartie à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).

Depuis 2012, pour les entreprises du secteur privé, le formulaire (voir documents ci-dessous) doit être adressé chaque année au mois de février à l’Agefiph.

Les employeurs publics, quant à eux, déclarent jusqu’au 30 avril généralement.

Les employeurs qui n’atteignent pas leur quota obligatoire doivent par ailleurs s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP selon des modalités propres à chacun des fonds (secteur privé ou secteur public).

L’aide à la déclaration dans le secteur privé

Chaque année, l’Agefiph propose des informations et des services pour aider les entreprises du secteur privé :
- à faire le point sur l’obligation d’emploi,
- à effectuer une simulation de la contribution due,
- ainsi qu’à effectuer le paiement via des modules de télé-déclaration et du télépaiement la contribution financière pour l’année :

• site de l’Agefiph rubrique Entreprises / Contribution financière et obligation d’emploi :
www.agefiph.fr

pdf  1.7 Mo
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
pdf (1.7 Mo)

pdf  1.3 Mo
Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l’établissement en 2016
pdf (1.3 Mo)

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Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l’établissement en 2016 (suite)
pdf (1 Mo)

pdf  949.7 ko
Liste nominative des personnes handicapées accueillies par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel
pdf (949 ko)

pdf  896.7 ko
Liste des contrats conclus par l’établissement avec les ESAT, EA ou CDTD en 2016
pdf (896 ko)

pdf  990.1 ko
Liste des dépenses déductibles engagées par l’établissement en 2016
pdf (990 ko)

pdf  708.3 ko
Nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles – Employés salariés d’entreprises (PCS-ESE)
pdf (708 ko)

pdf  453.9 ko
Document d’aide sur les dépenses déductibles
pdf (453 ko)

pdf  895.9 ko
Notice explicative du cadre légal et guide d’aide au remplissage de la déclaration annuelle
pdf (895 ko)

pdf  382.7 ko
Liste des pièces à conserver
pdf (382 ko)

L’aide à la déclaration dans le secteur public

Pour les établissements de la fonction publique, le FIPHFP propose un module de télé-déclaration, qui comporte deux parties :
- une partie concernant le calcul de la contribution,
- une partie statistique concernant l’emploi des personnes handicapées comportant des informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement.

La déclaration que l’employeur doit adresser au FIPHFP comporte obligatoirement à la fois les éléments relatifs au calcul de la contribution et les tableaux de recueil des informations statistiques. Les tableaux destinés au recueil des informations statistiques peuvent être téléchargés séparément sur le site du FIPHFP, pour permettre de préparer les informations nécessaires et faciliter la saisie. A réception du courrier d’appel à déclaration, l’employeur doit se connecter sur la plateforme e-services pour effectuer sa déclaration

Par ailleurs, le FIPHFP met à la disposition des employeurs une assistance téléphonique, une aide à la saisie ou sur la réglementation ainsi qu’une adresse courriel.

• site du fiphfp rubrique Vous êtes un employeur public / La déclaration annuelle : www.fiphfp.fr

En savoir plus :Rubrique Travail et emploi / Fonction publique

 

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