La déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration obligatoire. Elle concerne les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public.

Pour les entreprises du secteur privé, le formulaire (voir documents ci-dessous) doit être adressé chaque année au mois de février à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle – DDTEFP – du département d’implantation du siège de l’entreprise, ou du département où est située l’entreprise pour les établissements multiples.

Les employeurs publics, quant à eux, déclarent jusqu’au 30 avril généralement.

Les employeurs qui n’atteignent pas leur quota obligatoire doivent par ailleurs s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP selon des modalités propres à chacun des fonds (secteur privé ou secteur public).

L’aide à la déclaration

Chaque année, l’Agefiph propose des informations et des services pour aider les entreprises :
 à faire le point sur l’obligation d’emploi,
 à effectuer une simulation de la contribution due,
 ainsi qu’à effectuer le paiement via des modules de télé-déclaration et du télépaiement la contribution financière pour l’année :

• site de l’Agefiph rubrique Entreprises / Contribution financière et obligation d’emploi :
http://www.agefiph.fr

Pour les établissements de la fonction publique, le FIPHFP propose un module de télé-déclaration, qui comporte une partie concernant le calcul de la contribution, et une partie concernant les informations statistiques sur l’emploi des personnes handicapées :
• site du fiphfp rubrique Vous êtes un employeur public / La déclaration annuelle : http://www.fiphfp.fr