Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ?

L’obligation d’emploi

Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Les bénéficiaires sont notamment :

les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (ex reconnaissance Cotorep)
les personnes accidentées du travail (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
les personnes atteintes de maladies professionnelles (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), délivrée par la maison départementale des personnes handicapées - MDPH
les personnes titulaires de la carte d’invalidité, délivrée par la MDPH
les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité versée par la sécurité sociale

Pour la fonction publique, il existe trois statuts supplémentaires de l’obligation d’emploi :

les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales
les agents reclassés
les titulaires d’un emploi réservé

_ Attention : la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans le secteur public a changé, sans que l’on puisse (en date de décembre 2009) l’établir précisément. Les textes précédents prévoyaient trois « titres » de bénéficiaires en plus que dans le privé (liste également modifiée), ce qui ne serait plus le cas. A suivre, donc...

Les employeurs concernés

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s’acquitter de l’obligation d’emploi. Les employeurs du secteur privé :

Les employeurs employant au moins 20 salariés.
Les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion doivent s’acquitter de leur obligation établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs salariés permanents.

Les employeurs du secteur public : fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

Le nombre de bénéficiaires

L’effectif d’assujettissement est l’effectif de l’entreprise, qu’il y ait ou non des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières dans son (ou ses) établissement(s).

Chaque personne compte pour une unité bénéficiaire, quel que soit son contrat (CDI ou CDD) en proportion de son temps de présence dans l’entreprise (loi RSA).

Les salariés à temps partiel comptent comme s’ils avaient été occupés à plein temps, soit une unité, si la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps. Lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à un mi-temps, le salarié handicapé est pris en compte pour une demi-unité (loi RSA).

Les stagiaires handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’obligation d’emploi, dans la limite de 2% des effectifs des salariés ; si la durée du stage est supérieure ou égale à 40 heures (loi RSA).

Les modalités de l’obligation d’emploi

Les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi selon diverses modalités :

le recrutement direct de personnes handicapées,
le versement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé,
le versement d’une contribution au FIPHFP pour les établissements du secteur public,
la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Il est également possible de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi par

l’accueil de stagiaires handicapés,
le recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat.

Plus d’informations

sur les modalités de l’obligation d’emploi pour les entreprises du secteur privé :
site de l’agefiph rubrique Entreprises/L’obligation d’emploi/Comment satisfaire à l’obligation d’emploi http://www.agefiph.fr

sur les modalités de l’obligation d’emploi dans la fonction publique :
site du FIPHFP rubrique Vous êtes un employeur public / Droits et devoirs http://www.fiphfp.fr