juillet 2014

Législation

Décrets

Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

 

Le cadre légal

Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

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