juillet 2017

Législation

Décrets

Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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