janvier 2015

Nouveautés

Année 2015


vous souhaite une bonne année 2015 !

Législation

Décrets

Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail

 

Maintien dans l’emploi

Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

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