mai 2013

Législation

Décrets

• Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l’application de l’article 85 de la loi n°20121404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• Décret n°2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d’évaluation des besoins d’assistance par une tierce personne pour l’ouverture du droit à la prestation complémentaires pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale et à l’exercice du droit d’option pour cette prestation

 

Conventions / rapports

Rapport à l’Assemblée nationale n°972 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap par M. Damien Abad, député. Avril 2013

puce
 © Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées