décembre 2019

Législation

Le cadre légal

Loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

 

Arrêtés

• Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

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