mai 2016

Législation

Décrets

Décret n°2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

Décret n°2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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