mai 2015

Législation

Décrets

Décret no 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

 

Conventions / rapports

Rapport d’information au Sénat n°409 fait au nom de la commission des finances sur les établissements et services d’aide par le travail (Esat) par M. Eric Bocquet, Sénateur. Avril 2015

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