février 2016

Législation

Décrets

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

Le cadre légal

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

 

Arrêtés

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul et au montant annuel de l’aide à l’emploi

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