avril 2015

Législation

Décrets

Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

 

Maintien dans l’emploi

Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Circulaire Cnav 2015-10 du 16 février 2015 sur l’attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

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