février 2017

Législation

Décrets

Décret n°2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées

Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

 

Le cadre légal

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

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